Démarches administratives

Carte d'Identité

La Carte Nationale d'Identité (CNI) est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L'allongement de 5 ans pour les anciennes cartes s'applique aux cartes plastifiées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (uniquement pour les plus de 18 ans), elle est AUTOMATIQUE.

Elle doit être renouvelée auprès d'une Commune habilitée par la Préfecture. Les pièces et/ou renseignements nécessaires au renouvellement ou à une 1ère demande sont les suivantes :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance (1ère demande uniquement)
  • Connaître les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents
  • Connaître sa taille
  • Pièce justificative du domicile (facture de moins de 3 mois avec des consommations type EDF, gaz, Téléphone, portable…)
  • Déclaration de perte ou de vol
  • Timbre fiscal de 25€ en cas de perte ou de vol de l’ancienne pièce d’identité
  • Dispositif du jugement de divorce ou autorisation écrite de l’ex-époux (se)
  • Apporter son ancienne carte d’identité
  • 2 photographies non découpées (de préférence prises chez un photographe)

 

La Mairie de Les Mazures n'est pas habilitée à en délivrer.

 

Reconnaissance avant naissance pour des parents non mariés

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement.
Elle est faite par acte reçu en Mairie par l'officier de l'état civil. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement.

Ces démarches sont importantes car sans reconnaissance AVANT naissance l’enfant prendra automatiquement le nom de la mère, et le changement, bien que possible, entraîne des formalités inutiles….alors pour tout renseignement, adressez vous en Mairie.


Le Certificat d’hérédité

Le certificat d'hérédité est un document qui atteste les liens de parenté entre le défunt et les héritiers.


À quoi sert un certificat d'hérédité ?

Le certificat d'hérédité indique l'identité des héritiers de la personne décédée. Il permet d'entrer en possession des biens du défunt. Avec ce document, vous pouvez notamment :

• prélever les fonds existant sur les comptes bancaires du défunt ;

• vous faire verser une pension de réversion ;

• vendre le véhicule du défunt, ou mettre la carte grise à votre nom ;

• recevoir les créances (pensions, salaires, etc.) encore dues au défunt.

 

Qui peut obtenir un certificat d'hérédité ?

L'obtention d'un certificat d'hérédité n'est possible que si :

• l'actif successoral est inférieur à 5335 € ;

• il n'existe pas de biens immobiliers à transmettre ;

• il n'existe pas de testament ni de contrat de mariage ;

• la personne décédée a la nationalité française.

 

La Mairie peut délivrer ce certificat d'hérédité à la seule condition que la succession n'excède pas 5335 €. Toutefois, ne connaissant pas les biens du défunt (immobiliers, financiers,...) et la composition familiale (ascendants, descendants,...), la Mairie n'a pas la compétence de délivrer ce document. Seul le Notaire pourra établir un acte de notoriété après recensement des biens possédés.

 

Le scrutin électoral

Pour voter aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Pour vous inscrire, vous avez la possibilité :

• soit de venir retirer un dossier d'inscription à remplir en Mairie et fournir les pièces justificatives suivantes : justificatif de domicile de moins de 3 mois et photocopie de sa carte d'identité.

• soit de vous inscrire directement via le site : www.service-public.fr

Les inscriptions se font tout au long de l'année.

 

Les conditions à remplir :

• être âgé d'au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin ;

• être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires, mais seulement pour les élections municipales et/ou européennes) ;

• disposer de ses droits civils et politiques ;

• être inscrit sur les listes électorales.

 

Le Recensement Militaire 

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes français garçons et filles, doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent ton seizième anniversaire (mais pas avant).

La mairie te remettra alors une attestation de recensement qu’il est primordial, pour toi, de conserver précieusement : en effet, elle est réclamée si tu veux t’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, Bac, permis de conduire…).

Alors n’oublie pas de venir nous voir ou d’envoyer l’un de tes parents qui peut faire cette démarche à ta place avec le livret de famille.

 

Le PACS

 Les PACS (Pactes Civils de Solidarité) se font en Mairie depuis le 1er novembre 2017. Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent être majeurs, remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les conditions :

• Le PACS est interdit entre deux personnes si l'une d'elles est déjà mariée ou signataire d'un PACS.

• Le PACS est interdit entre deux membres d'une même famille : sont donc interdits les PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus (ex : parent et enfant ; frère et soeur ; beaux-parents et gendre ou belle-fille).

• Si le partenaire du PACS est sous tutelle, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

• Si le signataire d'un PACS est sous curatelle, il doit obtenir l'autorisation de son curateur pour pouvoir se pacser. A défaut, il peut demander l'autorisation au juge des tutelles.

Les documents nécessaires :

Avant la signature du PACS, les intéressés doivent se procurer plusieurs documents.

Ils doivent d'abord produire une convention de PACS signée par chacun d'entre eux.

Les signataires doivent ensuite accompagner cette convention de PACS de pièces justificatives :

• Une pièce d'identité : CNI (Carte Nationale d'Identité), passeport ou permis de conduire.

• Une déclaration conjointe comprenant la volonté des partenaires d'organiser leur vie commune, leur identité, leur adresse commune et les conséquences de la conclusion d'un PACS.

• Un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de six mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger).

• Une déclaration de PACS et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.

La convention et la déclaration conjointe sont disponible en Mairie. 

 

La carte grise 

Depuis Novembre 2017, pour effectuer une demande de certificat d'immatriculation, lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, les deux possibilités qui s'offrent à vous sont : 

• En ligne, à l'adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

• Auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) : Annuaire des garages

Pour plus d'informations : https://www.vroomly.com/blog/comment-faire-sa-carte-grise/