Démarches administratives

Carte d'Identité

La Carte Nationale d'Identité (CNI) est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L'allongement de 5 ans pour les anciennes cartes s'applique aux cartes plastifiées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (uniquement pour les plus de 18 ans), elle est AUTOMATIQUE.

Elle doit être renouvelée auprès d'une Commune habilitée par la Préfecture. Les pièces et/ou renseignements nécessaires au renouvellement ou à une 1ère demande sont les suivantes :

• Copie intégrale de l’acte de naissance (1ère demande uniquement)
• Connaître les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents
• Connaître sa taille
• Pièce justificative du domicile (facture de moins de 3 mois avec des consommations type EDF, gaz, Téléphone, portable…)
• Déclaration de perte ou de vol
• Timbre fiscal de 25€ en cas de perte ou de vol de l’ancienne pièce d’identité
• Dispositif du jugement de divorce ou autorisation écrite de l’ex-époux (se)
• Apporter son ancienne carte d’identité
• 2 photographies non découpées (de préférence prises chez un photographe)

Reconnaissance avant naissance pour des parents non mariés

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement.
Elle est faite par acte reçu en Mairie par l'officier de l'état civil. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement.

Ces démarches sont importantes car sans reconnaissance AVANT naissance l’enfant prendra automatiquement le nom de la mère, et le changement, bien que possible, entraîne des formalités inutiles….alors pour tout renseignement, adressez vous en Mairie.

Le Certificat d’hérédité

Le certificat d'hérédité est un document qui atteste les liens de parenté entre le défunt et les héritiers.

À quoi sert un certificat d'hérédité ?

Le certificat d'hérédité indique l'identité des héritiers de la personne décédée. Il permet d'entrer en possession des biens du défunt. Avec ce document, vous pouvez notamment :

• prélever les fonds existant sur les comptes bancaires du défunt ;

• vous faire verser une pension de réversion ;

• vendre le véhicule du défunt, ou mettre la carte grise à votre nom ;

• recevoir les créances (pensions, salaires, etc.) encore dues au défunt.

Qui peut obtenir un certificat d'hérédité ?

L'obtention d'un certificat d'hérédité n'est possible que si :

• l'actif successoral est inférieur à 5335 € ;

• il n'existe pas de biens immobiliers à transmettre ;

• il n'existe pas de testament ni de contrat de mariage ;

• la personne décédée a la nationalité française.

La Mairie peut délivrer ce certificat d'hérédité à la seule condition que la succession n'excède pas 5335 €. Toutefois, ne connaissant pas les biens du défunt (immobiliers, financiers,...) et la composition familiale (ascendants, descendants,...), la Mairie n'a pas la compétence de délivrer ce document. Seul le Notaire pourra établir un acte de notoriété après recensement des biens possédés.

Le scrutin électoral

Pour voter aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Pour vous inscrire, vous avez la possibilité :

• soit de venir retirer un dossier d'inscription à remplir en Mairie et fournir les pièces justificatives suivantes : justificatif de domicile de moins de 3 mois et photocopie de sa carte d'identité.

• soit de vous inscrire directement via le site : www.service-public.fr

Les inscriptions se font tout au long de l'année.

Les conditions à remplir :

• être âgé d'au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin ;

• être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires, mais seulement pour les élections municipales et/ou européennes) ;

• disposer de ses droits civils et politiques ;

• être inscrit sur les listes électorales.

Le Recensement Militaire 

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes français garçons et filles, doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent ton seizième anniversaire (mais pas avant).

La mairie te remettra alors une attestation de recensement qu’il est primordial, pour toi, de conserver précieusement : en effet, elle est réclamée si tu veux t’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, Bac, permis de conduire…).

Alors n’oublie pas de venir nous voir ou d’envoyer l’un de tes parents qui peut faire cette démarche à ta place avec le livret de famille.

Le PACS

 Les PACS (Pactes Civils de Solidarité) se font en Mairie depuis le 1er novembre 2017. Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent être majeurs, remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les conditions :

• Le PACS est interdit entre deux personnes si l'une d'elles est déjà mariée ou signataire d'un PACS.

• Le PACS est interdit entre deux membres d'une même famille : sont donc interdits les PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus (ex : parent et enfant ; frère et soeur ; beaux-parents et gendre ou belle-fille).

• Si le partenaire du PACS est sous tutelle, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

• Si le signataire d'un PACS est sous curatelle, il doit obtenir l'autorisation de son curateur pour pouvoir se pacser. A défaut, il peut demander l'autorisation au juge des tutelles.

Les documents nécessaires :

Avant la signature du PACS, les intéressés doivent se procurer plusieurs documents.

Ils doivent d'abord produire une convention de PACS signée par chacun d'entre eux.

Les signataires doivent ensuite accompagner cette convention de PACS de pièces justificatives :

• Une pièce d'identité : CNI (Carte Nationale d'Identité), passeport ou permis de conduire.

• Une déclaration conjointe comprenant la volonté des partenaires d'organiser leur vie commune, leur identité, leur adresse commune et les conséquences de la conclusion d'un PACS.

• Un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de six mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger).

• Une déclaration de PACS et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.

La convention et la déclaration conjointe sont disponible en Mairie.

Mieux comprendre comment les APL contribuent à sécuriser votre logement

L’Aide Personnalisée au Logement représente un appui financier central pour les étudiants aux revenus limités, avec plusieurs évolutions destinées à la rendre plus simple d’accès et plus rapide à obtenir. La CAF a modernisé ses services en ligne pour permettre de déposer, compléter et suivre sa demande depuis un smartphone, avec un tableau de bord indiquant en temps réel l’avancée du dossier et des alertes en cas de justificatif manquant ou d’information à corriger. Le mode de calcul tient désormais mieux compte de certaines situations particulières, comme les contrats en alternance ou les stages rémunérés, afin de refléter plus fidèlement les ressources des étudiants et d’ajuster le montant versé. L’APL peut aussi être directement versée à certaines résidences universitaires privées ou cumulée plus facilement avec d’autres aides, par exemple des bourses, ce qui renforce le soutien global. Les montants sont modulés selon les zones de forte tension locative, avec des plafonds adaptés à la hausse des loyers constatée sur le territoire. À titre indicatif, un étudiant seul dans un petit logement en zone chère peut percevoir jusqu’à environ 200 euros par mois, tandis que dans une zone moins coûteuse le montant tourne souvent autour de 100 à 130 euros.

Le suivi automatisé des revenus récents limite par ailleurs les risques d’erreurs ou de trop-perçus et stabilise le budget des étudiants, qui peuvent mieux anticiper leurs dépenses de logement et se concentrer sur leurs études.En pratique, les APL jouent un rôle déterminant pour alléger le poids du loyer et rendre un logement indépendant plus accessible. En réduisant le reste à payer chaque mois, elles offrent aux étudiants la possibilité d’envisager un hébergement adapté à leurs besoins, qu’il s’agisse d’une chambre, d’un studio ou d’une colocation, tout en limitant la pression financière. L’assurance habitation reste néanmoins indispensable, car elle couvre les principaux risques liés au logement. Les étudiants peuvent s’informer sur les différentes possibilités via le site d’ADH, afin de comprendre les garanties proposées, les niveaux de franchise et vérifier si une formule est adaptée à leur situation et à leur budget. Associée à l’APL, cette protection assure un cadre de vie plus serein, sécurise le logement et réduit l’impact d’un éventuel sinistre sur la situation financière du locataire. Les jeunes peuvent ainsi étudier dans de meilleures conditions, avec un environnement de vie plus stable et moins de stress lié aux dépenses courantes.La demande d’APL s’effectue entièrement en ligne sur le portail de la CAF.

Le futur bénéficiaire doit fournir plusieurs pièces essentielles comme le bail, l’attestation de loyer et, selon les cas, des justificatifs complémentaires relatifs au logement ou à sa situation personnelle. Un dossier complet et correctement renseigné favorise un traitement rapide, alors que le moindre document manquant peut retarder la mise en paiement. En règle générale, l’aide est versée directement au propriétaire, qui en déduit le montant du loyer, mais elle peut parfois être versée sur le compte de l’étudiant lorsque le contrat le permet ou que celui ci souhaite gérer lui même ses règlements. Ce fonctionnement s’adapte ainsi à différents types de logements, qu’il s’agisse de résidences étudiantes, de colocation ou de location dans le parc privé. D’autres aides au logement, comme l’ALF ou l’ALS, peuvent être mobilisées selon la situation, la CAF attribuant automatiquement la formule la plus favorable au demandeur. L’ensemble de ces dispositifs contribue à sécuriser le paiement du loyer sur la durée, à limiter les impayés et à soutenir concrètement les étudiants dans leur vie quotidienne. Grâce à ce filet de sécurité, ils peuvent organiser plus sereinement leur parcours d’études, gagner en autonomie et se projeter dans l’avenir sans que le coût du logement ne devienne un frein majeur.