Démarches administratives

Carte d'identité

La Carte Nationale d'Identité (CNI) est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L'allongement de 5 ans pour les anciennes cartes s'applique aux cartes plastifiées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (uniquement pour les plus de 18 ans), elle est AUTOMATIQUE.

Elle doit être renouvelée auprès d'une Commune habilitée par la Préfecture. Les pièces et/ou renseignements nécessaires au renouvellement ou à une 1ère demande sont les suivantes :

• Copie intégrale de l’acte de naissance (1ère demande uniquement)
• Connaître les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents
• Connaître sa taille
• Pièce justificative du domicile (facture de moins de 3 mois avec des consommations type EDF, gaz, Téléphone, portable…)
• Déclaration de perte ou de vol
• Timbre fiscal de 25€ en cas de perte ou de vol de l’ancienne pièce d’identité
• Dispositif du jugement de divorce ou autorisation écrite de l’ex-époux (se)
• Apporter son ancienne carte d’identité
• 2 photographies non découpées (de préférence prises chez un photographe)

Reconnaissance avant naissance pour des parents non mariés

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement.
Elle est faite par acte reçu en Mairie par l'officier de l'état civil. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement.

Ces démarches sont importantes car sans reconnaissance AVANT naissance l’enfant prendra automatiquement le nom de la mère, et le changement, bien que possible, entraîne des formalités inutiles….alors pour tout renseignement, adressez vous en Mairie.

Le Certificat d’hérédité

Le certificat d'hérédité est un document qui atteste les liens de parenté entre le défunt et les héritiers.

À quoi sert un certificat d'hérédité ?

Le certificat d'hérédité indique l'identité des héritiers de la personne décédée. Il permet d'entrer en possession des biens du défunt. Avec ce document, vous pouvez notamment :

• prélever les fonds existant sur les comptes bancaires du défunt ;

• vous faire verser une pension de réversion ;

• vendre le véhicule du défunt, ou mettre la carte grise à votre nom ;

• recevoir les créances (pensions, salaires, etc.) encore dues au défunt.

Qui peut obtenir un certificat d'hérédité ?

L'obtention d'un certificat d'hérédité n'est possible que si :

• l'actif successoral est inférieur à 5335 € ;

• il n'existe pas de biens immobiliers à transmettre ;

• il n'existe pas de testament ni de contrat de mariage ;

• la personne décédée a la nationalité française.

La Mairie peut délivrer ce certificat d'hérédité à la seule condition que la succession n'excède pas 5335 €. Toutefois, ne connaissant pas les biens du défunt (immobiliers, financiers,...) et la composition familiale (ascendants, descendants,...), la Mairie n'a pas la compétence de délivrer ce document. Seul le Notaire pourra établir un acte de notoriété après recensement des biens possédés.

Le scrutin électoral

Pour voter aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Pour vous inscrire, vous avez la possibilité :

• soit de venir retirer un dossier d'inscription à remplir en Mairie et fournir les pièces justificatives suivantes : justificatif de domicile de moins de 3 mois et photocopie de sa carte d'identité.

• soit de vous inscrire directement via le site : www.service-public.fr

Les inscriptions se font tout au long de l'année.

Les conditions à remplir :

• être âgé d'au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin ;

• être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires, mais seulement pour les élections municipales et/ou européennes) ;

• disposer de ses droits civils et politiques ;

• être inscrit sur les listes électorales.

Le Recensement Militaire 

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes français garçons et filles, doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent ton seizième anniversaire (mais pas avant).

La mairie te remettra alors une attestation de recensement qu’il est primordial, pour toi, de conserver précieusement : en effet, elle est réclamée si tu veux t’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, Bac, permis de conduire…).

Alors n’oublie pas de venir nous voir ou d’envoyer l’un de tes parents qui peut faire cette démarche à ta place avec le livret de famille.

Le PACS

 Les PACS (Pactes Civils de Solidarité) se font en Mairie depuis le 1er novembre 2017. Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent être majeurs, remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les conditions :

• Le PACS est interdit entre deux personnes si l'une d'elles est déjà mariée ou signataire d'un PACS.

• Le PACS est interdit entre deux membres d'une même famille : sont donc interdits les PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus (ex : parent et enfant ; frère et soeur ; beaux-parents et gendre ou belle-fille).

• Si le partenaire du PACS est sous tutelle, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

• Si le signataire d'un PACS est sous curatelle, il doit obtenir l'autorisation de son curateur pour pouvoir se pacser. A défaut, il peut demander l'autorisation au juge des tutelles.

Les documents nécessaires :

Avant la signature du PACS, les intéressés doivent se procurer plusieurs documents.

Ils doivent d'abord produire une convention de PACS signée par chacun d'entre eux.

Les signataires doivent ensuite accompagner cette convention de PACS de pièces justificatives :

• Une pièce d'identité : CNI (Carte Nationale d'Identité), passeport ou permis de conduire.

• Une déclaration conjointe comprenant la volonté des partenaires d'organiser leur vie commune, leur identité, leur adresse commune et les conséquences de la conclusion d'un PACS.

• Un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de six mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger).

• Une déclaration de PACS et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.

La convention et la déclaration conjointe sont disponible en Mairie.

La Bourse Solidarité Vacances dans le Grand Est

En 2026, la Bourse Solidarité Vacances (BSV), portée par l’ANCV, s’impose comme un dispositif majeur pour favoriser l’accès aux vacances des publics aux revenus modestes. Elle permet à des familles monoparentales, à des personnes seules et à des foyers en difficulté de concrétiser un séjour qui resterait souvent inaccessible sans accompagnement adapté. Contrairement à une aide financière directe, ce programme repose sur un accès à des offres de séjour négociées à tarifs solidaires auprès de professionnels du tourisme engagés. Selon la destination, la période et le type de prestation, les réductions peuvent atteindre entre 40 % et 70 %, ce qui permet de réduire un budget initial d’environ 1 000 € à un reste à charge compris entre 300 € et 600 €. Cet effort porte principalement sur l’hébergement afin de garantir un bon niveau de confort tout en respectant les contraintes financières des bénéficiaires, ce qui rend ces séjours réellement accessibles tout en maintenant une qualité équivalente aux offres classiques du marché. Grâce à cet allègement, il devient plus facile de consacrer un budget aux activités, aux visites et aux découvertes locales, ce qui enrichit fortement l’expérience globale du séjour. Le dispositif repose également sur un accompagnement assuré par des structures sociales, qui évaluent les situations et aident à organiser le séjour de manière cohérente et adaptée aux besoins de chacun. Dans le Grand Est, certains bénéficiaires ou touristes de passage choisissent par exemple de faire une étape à Colmar, parfois sur une seule journée, afin de découvrir le centre historique, la Petite Venise ou les rues typiques de la vieille ville, en optimisant leur temps pour multiplier les découvertes sur une courte durée. Dans ce type de configuration, où le temps est limité et les déplacements nombreux, la gestion des bagages devient un enjeu important pour profiter pleinement de la visite. Utiliser une consigne à bagage Colmar permet ainsi de déposer ses affaires en toute sécurité, de se déplacer librement et de profiter de la ville sans contrainte, ce qui facilite l’enchaînement des activités et rend l’expérience plus agréable même lors d’un passage rapide.

Par ailleurs, ce dispositif joue également un rôle structurant dans la préparation globale du séjour en accompagnant les bénéficiaires dans l’organisation de leur projet et dans l’anticipation des dépenses annexes telles que les transports, la restauration ou les activités, ce qui permet d’aborder le départ avec une vision claire et maîtrisée du budget. Cette préparation en amont limite les imprévus et contribue à rendre le séjour plus fluide et plus serein, tout en renforçant l’autonomie des bénéficiaires dans leurs démarches. En combinant accompagnement social, tarifs avantageux et organisation optimisée, la BSV permet ainsi de rendre les vacances non seulement plus accessibles, mais aussi mieux planifiées et plus adaptées aux réalités des publics concernés.